Au cœur de l'accompagnement de leur proche et de plus en plus considérés dans les politiques de solidarité, les aidants de personnes en situation de handicap disposent aujourd'hui d'une palette de droits et de soutiens financiers.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur au 1er janvier 2016 prévoit un droit au répit pour les proches de personnes en situation de handicap. Ce droit doit permettre aux aidants de prendre du temps pour eux, d’être relayé à leur domicile et/ou d’être assisté dans les actes de la vie quotidienne…
Différentes prestations permettent de faire valoir ce droit au répit : un accueil à la journée de la personne aidée, un hébergement temporaire en établissement, un relais à domicile, un séjour adapté…
Ker'Aidants vous accompagne à la mise en œuvre de ces droits.
L'Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF)
L’AVPF garantit une continuité dans la constitution des droits à la retraite pour les personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’une personne gravement malade ou en situation de handicap.
Pour les enfants de moins de 20 ans et qui présentent une incapacité d'au moins 80%, c’est le service payeur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui affilie directement le parent à l’AVPF. Le parent bénéficie en parallèle de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Pour les adultes, il convient de faire la demande auprès de la MDPH. Après accord de la CDAPH, le parent reçoit une notification d’attribution. La CAF ou la MSA versent alors les cotisations à l’assurance retraite. Les cotisations sont calculées sur la base du SMIC.
L'affiliation permet d’acquérir des trimestres d’assurance retraite au régime général.
Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale permet à un salarié ayant un enfant à charge de moins de 20 ans, gravement malade ou en situation de handicap, et pour lequel la présence d’un adulte est indispensable, de s’absenter de son travail pour s’occuper de celui-ci.
La durée du congé est de 310 jours ouvrés (14 mois) sur une période maximale de 3 ans.
Durant la période du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération mais peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF ou la MSA.
Le congé proche aidant
Le congé proche aidant permet à tout salarié de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie grave. La personne accompagnée par le salarié peut être son conjoint, son ascendant, son descendant, une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables.
La durée du congé est fixée par convention collective. En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est définie à 3 mois fractionnable et renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Durant cette période, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle mais peut être employé par la personne aidée si elle perçoit la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine. Ce congé qui ne peut pas être refusé par l’employeur n’est pas rémunéré. Le salarié peut percevoir l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) durant cette période.
Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié aidant d’assister un proche en fin de vie. Ce proche doit être un ascendant, un descendant, un frère/une sœur ou une personne partageant le même domicile. Tout salarié peut en faire la demande auprès de son employeur ; l'ancienneté peut être une condition d’obtention du congé.
La durée du congé est fixée par la convention collective de l’entreprise; en l’absence d’accord collectif, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois pour une période maximale de 6 mois. Le congé est pris à temps plein ou partiel.
Durant cette période, le salarié aidant n’est pas rémunéré mais peut bénéficier sous conditions de l’Allocation Journalière d'accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
Le don de congés
Un salarié a la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade ou d’un salarié proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié bénéficiaire d’être rémunéré pendant la durée de son absence.
