Mes droits d'aidant

Mes droits d'aidant

Au cœur de l'accompagnement de leur proche et de plus en plus considérés dans les politiques de solidarité, les aidants de personnes en situation de handicap disposent aujourd'hui de droits et de soutiens financiers.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur au 1er janvier 2016 prévoit un droit au répit pour les proches de personnes en situation de handicap. Ce droit doit permettre aux aidants de prendre du temps pour eux, d’être relayé à leur domicile et/ou d’être assisté dans les actes de la vie quotidienne…

Ker'Aidants vous accompagne à la mise en œuvre de ces droits.

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet à un salarié ayant un enfant à charge de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité et pour lequel la présence d’un adulte est indispensable, de s’absenter de son travail pour s’occuper de celui-ci.

La durée du congé est de 310 jours ouvrés (14 mois) sur une période maximale de 3 ans.

Durant la période du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération mais peut bénéficier de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par la CAF ou la MSA selon conditions.

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou âgé en perte d’autonomie, avec lequel il réside ou entretient des liens étroits et stables. Ce congé est ouvert à tout salarié.

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois fractionnable et renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Durant cette période, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle mais peut être employé par la personne aidée si elle perçoit la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine. Ce congé, qui ne peut pas être refusé par l’employeur, n’est pas rémunéré. Durant cette période, le salarié peut percevoir l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) sous conditions.

Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Ce proche doit être un ascendant, un descendant, un frère/une sœur ou une personne partageant le même domicile.

Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. Le congé est pris à temps plein ou partiel.

Durant cette période, le salarié aidant n’est pas rémunéré mais peut bénéficier sous conditions de l’Allocation Journalière d'Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP).

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne.

La durée du congé est de 10 jours ouvrables. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée. Les 10 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise.

Don de jours de repos

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise dont l’enfant est gravement malade ou d’un salarié proche aidant.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

Le don de jours de repos permet au salarié bénéficiaire d’être rémunéré pendant la durée de son absence.

Assurance Vieillesse des Aidants (AVA)

L’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) permet de valider, sous certaines conditions, des trimestres de retraite de base pendant les périodes où un aidant réduit ou cesse son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui a besoin d’aide au quotidien. Les cotisations vieillesse sont alors prises en charge soit par la CAF, soit par la MSA.

Aménagements d’études et bourse pour les étudiants aidants

Chaque établissement définit ses modalités pour être reconnu étudiant aidant. Une commission peut être chargée d’examiner la demande de l’aidant. Elle dresse la liste des étudiants admis à bénéficier des aménagements d’études. Les établissements fixent librement la composition de cette commission. Chaque établissement est libre de fixer une liste des justificatifs qui lui paraissent le plus approprié. Renseignez-vous auprès des services compétents du vôtre pour savoir ce qui vous devrez apporter.

Le fait d’être reconnu comme étudiant aidant auprès de votre établissement peut vous permettre de bénéficier d’aménagements d’études. Ces aménagements varient selon chaque établissement et peuvent prendre différentes formes (organisation de l’emploi du temps, dispense d’assiduité aux cours, aménagement des examens, mise à disposition de cours en ligne, soutien pédagogique et un suivi par un référent, tutorat par un autre étudiant, mise à disposition de la prise de note réalisée par un autre étudiant, durée du cursus, validation des compétences acquises par l’étudiant aidant…).

En tant qu’étudiant aidant, votre accès aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur peut être favorisé. Vous bénéficiez de 4 points de charges supplémentaires si vous êtes aidant d’un parent en situation de handicap.

La demande d'aménagements d'études et la demande de réévaluation de la bourse sur critères sociaux sont deux démarches distinctes. Les justificatifs demandés pour chacune de ces démarches ne sont pas les mêmes.